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Obligations et assurances
Obligations et assurances
Le marchand de biens est tenu de respecter plusieurs obligations :
Assurance responsabilité civile professionnelle : couvre les dommages causés aux tiers.
Assurance dommages-ouvrage : obligatoire en cas de travaux importants.
Garantie décennale : couvre les vices affectant la solidité de l'ouvrage.
Diagnostics immobiliers : obligatoires lors de la revente (amiante, plomb, performance énergétique, etc.) .
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procédure notariale vente(Rydge, Legalstart, Apirem, Wikipédia, l'encyclopédie libre, LegalPlace, Figaro Immobilier)Ce guide offre une vue d'ensemble complète de l'activité de marchand de biens en France, en intégrant les aspects juridiques, fiscaux et les procédures notariales, tout en étant optimisé pour le référencement naturel..
Qu'est-ce qu'un marchand de biens ?
Qu'est-ce qu'un marchand de biens ?
Un marchand de biens est un professionnel dont l'activité principale consiste à acheter des biens immobiliers (maisons, appartements, immeubles, terrains) dans le but de les revendre rapidement, souvent après des travaux de rénovation ou de division, afin de réaliser une plus-value. Cette activité est considérée comme commerciale et nécessite une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) .(Avocats Picovschi)
⚖️ Cadre juridique et obligations légales
Statut juridique
marchand de biens
Le marchand de biens est considéré comme un commerçant au sens du Code de commerce. Il doit donc respecter les obligations légales liées à ce statut, notamment :(Wikipédia, l'encyclopédie libre, FNAIM)
Inscription au RCS
Tenue d'une comptabilité régulière
Établissement de comptes annuels(FNAIM, Figaro Immobilier)
Certaines professions sont incompatibles avec l'activité de marchand de biens, comme les notaires, avocats, huissiers de justice, experts-comptables, architectes et pharmaciens .(LEXGROUP - NOTAIRES)
Conditions d'exercice
Pour être reconnu comme marchand de biens, il est nécessaire de démontrer une intention spéculative et une habitude dans l'achat-revente de biens immobiliers. L'administration fiscale évalue ces critères en fonction de la fréquence des opérations et du délai entre l'achat et la revente .(Legalstart)
Choix de la structure juridique
Plusieurs structures juridiques sont possibles pour exercer en tant que marchand de biens :(Legalstart)
Entreprise Individuelle (EI) ou EURL : simplicité de création, mais responsabilité illimitée.
SARL ou SAS/SASU : protection du patrimoine personnel, flexibilité dans la gestion, imposition à l'impôt sur les sociétés.(Bevouac, LEXGROUP - NOTAIRES)
Le statut d'auto-entrepreneur est déconseillé en raison des plafonds de chiffre d'affaires peu adaptés à l'activité de marchand de biens .(Legalstart)
Fiscalité du marchand de biens
Fiscalité du marchand de biens
Imposition des bénéfices
Les bénéfices réalisés sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) :(Avocats Picovschi)
Entreprise individuelle : imposition à l'impôt sur le revenu, avec des taux progressifs jusqu'à 45 %, plus 17,2 % de prélèvements sociaux .
Société (SARL, SAS) : imposition à l'impôt sur les sociétés, avec un taux de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices, puis 25 % au-delà .(Avocats Picovschi, GT Expertise Comptable)
TVA
Le marchand de biens peut être soumis à la TVA sur marge ou à la TVA sur le prix total, selon la nature des opérations :(LegalPlace)
TVA sur marge : appliquée lorsque le bien est revendu sans travaux significatifs.
TVA sur le prix total : appliquée si des travaux importants ont été réalisés, permettant de récupérer la TVA sur les dépenses engagées .(GT Expertise Comptable)
Frais de notaire réduits
Le marchand de biens peut bénéficier de frais de notaire réduits (environ 2 à 3 % du prix d'achat) s'il s'engage à revendre le bien dans un délai de 5 ans .(Les Secrets de l'Immo)
🏛️ Procédures notariales
Le notaire joue un rôle central dans les transactions immobilières :(Wikipédia, l'encyclopédie libre)
Rédaction des actes : compromis de vente, acte authentique.
Vérifications juridiques : titres de propriété, servitudes, urbanisme.
Collecte des fonds : sécurisation des paiements.
Enregistrement de la vente : publicité foncière.(Fintaé)
Le notaire assure la sécurité juridique de la transaction et conseille les parties tout au long du processus .(Wikipédia, l'encyclopédie libre)
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